SPANC – Assainissement non collectif
L'assainissement non collectif, c'est quoi ?
L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…).
Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées. Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs. L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux.
Les missions du SPANC
- Contrôles de conception des documents d’urbanisme et d’implantation des ouvrages
- Contrôle de réalisation ou de bonne exécution des travaux avant remblaiement (Neuf ou Réhabilitation)
- Contrôle de diagnostic de l’existant (état des lieux Existant)
- Visite périodique de fonctionnement (fréquence à déterminer, ex : 1 ans après le chantier puis tous les 5 ans – Existant)
- Contrôle ponctuel (Cas d’une vente immobilière ou d’une plainte)
- Contrôle périodique des vidanges (entretien)
- Réhabilitation
- Visite périodique
Installation type
Une installation est constituée des éléments suivants :
- D’une canalisation de collecte des eaux usées de l’habitation (1)
- D’une fosse toutes eaux (2)
- D’un traitement permettant l’épuration et la dispersion (3)
- D’une ventilation haute de fosse avec une sortie hors toiture munie d’un extracteur (4)
Obligation de l'usager
Elles sont fixées par la réglementation applicable et par le règlement du SPANC, elles concernent :
- La conception, la réalisation, le financement des études et des travaux qui relèvent du propriétaire
- Le bon état de fonctionnement des ouvrages (leur réparation par le propriétaire et leur entretien et leur bonne utilisation par l’occupant)
- La soumission des installations aux contrôles de conception et de bonne exécution pour les propriétaires ainsi qu’aux contrôles de bon fonctionnement et, le cas échéant, d’entretien de l’occupant
- L’accessibilité aux ouvrages
- L’accès des agents du SPANC aux ouvrages sur terrain privé pour contrôles
- L’adéquation du fonctionnement de l’installation avec son dimensionnement
Le manquement de l’usager aux obligations ci-dessus est susceptible d’engager sa responsabilité : Civile, en cas de dommages causés aux tiers par le mauvais fonctionnement. Pénale, en cas d’infraction aux dispositions des différents Codes. (Santé, Construction, Urbanisme et Environnement).
Rappel législatif
Les communes ont un certain nombre de responsabilités en matière d’assainissement qui ont été délimitées dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :
- Le contrôle de conception et de bonne implantation des ouvrages
- Le contrôle de bonne réalisation des travaux qui a lieu avant remblaiement des ouvrages
- Le contrôle lors des ventes immobilières
- Le diagnostic à la parcelle des installations existantes
- L’entretien des ouvrages et son contrôle
- Les visites périodiques de bon fonctionnement
- La réhabilitation des systèmes défectueux et polluants dans un délai de quatre ans maximum à compter de la date de réalisation du diagnostic à la parcelle
Le programme de réhabilitation
Le programme de réhabilitation c’est quoi ?
Le Programme de Réhabilitation consiste à confier les travaux de mise aux normes de votre assainissement à Baud Communauté.
Les objectifs du programme de réhabilitation
L’objectif du Programme de Réhabilitation est de mettre aux normes l’ensemble des installations non conformes du territoire afin d’en limiter l’impact sur l’environnement. Il s’agit donc de réaliser une étude de sol et de filière puis, dans un second temps, les travaux.
Les redevances d’assainissement non collectif 2023
Baud Communauté poursuit ses missions en régie publique sur les six communes de son territoire avec toutes les compétences liées à l’assainissement non-collectif : les contrôles de dossier d’urbanisme, les contrôles de travaux avant remblaiement, les visites de fonctionnement, les contrôles de ventes immobilières, l’entretien des ouvrages et la réhabilitation des installations non conformes avec un programme de travaux jusqu’à fin 2023.
Afin de maintenir la qualité du service et de mener à termes toutes les mises en conformité, la redevance annuelle du service sera de 34 € par an pour chaque foyer concerné en 2023 (entre 1 et 9 pièces principales). Les montants pour les contrats d’entretien pour les installations conformes et en bon état de fonctionnement qui n’avaient pas évolué depuis de nombreuses années, augmentent de 2 € par an en 2023 soit 38 € par an pour une fosse de 3 000 litres, 43 € pour une fosse de 4 000 litres et 48 € pour une fosse de 5 000 litres.
